Conditions générales d’utilisation

Article 1- Conditions générales.
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les droits, les obligations et les responsabilités entre l’Association Sans But Lucratif « Mobil’AID Management et Services, opérateur de formation à la mobilité », ci-après dénommée « l’Opérateur de formation », et le candidat enregistré au préalable comme bénéficiaire et ayant reçu, à ce titre, un numéro d’identification. Le fait pour un candidat de compléter un formulaire d’inscription (en ligne sur le site www.mobilaid.be), de confirmer ses données, et d’envoyer ce formulaire à l’école de conduite, implique que ce candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les comprendre et les approuver sans réserve.
Les parties concluent ensemble un « contrat d’inscription » qui répond aux conditions générales de vente suivantes, sans préjudice d’autres dispositions contractuelles ou légales.
Ce contrat d’inscription ainsi que la formule choisie sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas être cédés à une tierce personne.

Article 2- Le candidat.
Le candidat s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription et à les modifier le cas échéant. Tout candidat ayant reçu son numéro d’inscription adhère automatiquement aux conditions générales de l’opérateur de formation et en accepte l’entièreté des termes et obligations.
Ces documents doivent être originaux, en bon état afin d’en permettre la parfaite et complète lecture, non tâché d’anomalie de confection ou susceptible d’être des faux, et délivrés par une administration communale belge. Ces documents sont photocopiés à des fins d’assurance et de sécurité. Le candidat est seul responsable de la présentation de ses documents aux différentes étapes de sa formation ou apprentissage.
Le candidat donne son consentement explicite pour le traitement de ses données administratives et de santé le concernant, conformément à l’article 7 de la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les redevances et/ou des suppléments de redevance dus au centre d’examens sont à charge du candidat.

Article 3- Les véhicules.
L’opérateur de formation, à travers son école de conduite, met à disposition de ses candidats des véhicules correctement entretenus, propres, sains, et attend d’eux qu’ils considèrent ces véhicules comme les leurs, avec toute l’attention et la vigilance escomptée. Il est strictement interdit, sous peine de sanctions, de fumer, manger ou boire dans ces véhicules.

Article 4- Cours collectifs.
L’opérateur de formation assure la formation des Moniteurs d’auto-école, des ateliers de coaching ainsi que l’apprentissage du Code de la route en vue de l’examen théorique avant de s’inscrire à des cours pratiques. Le candidat participant à une session de cours théoriques s’interdit de troubler par son comportement le bon déroulement du cours sous peine d’exclusion. Dans ce cas, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnité.

Article 5- Cours pratiques.
En ce qui concerne l’enseignement pratique, les déplacements sur la voie publique au cours desquels l’élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du nombre d’heures de cours.
Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionné lors des séances d’informations ne sera facturée.

Article 6- Attestations – Duplicata.
Toute demande d’attestation doit être rentrée dans un maximum de 15 jours après la fin du dernier cours. Passé ce délai, une indemnité de 15,-eur sera demandée par document et ce afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraînera une indemnité de 25,-eur par document afin de couvrir les frais administratifs.

Article 7- Examens pratiques.
Le candidat ou son représentant légal est seul responsable pour toutes les démarches à effectuer auprès du centre d’examens.

Article 8- Modification – Annulation par l’école de conduite.
Cours théorique : L’opérateur de formation se réserve le droit d’annuler une session de formation collective au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de début de ladite session si le nombre d’inscriptions est insuffisant.
Cours pratique : L’opérateur de formation se réserve également le droit de modifier ou d’annuler un cours dans le cadre d’une réorganisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphériques sont clairement inadaptées à l’apprentissage de la conduite automobile (verglas – neige…). Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par l’opérateur de formation dans les cas précités.
Dans le cas où un cours n’a pu être donné normalement à cause d’une panne, d’un accident, ou d’une erreur commise dans le planning par l’opérateur de formation, le temps non presté et dû au candidat sera reporté ultérieurement à l’exclusion de toute autre dédommagement ou indemnité.
L’école de conduite se réserve également le droit de suspendre les cours en cas de retard de payement des candidats.
En cas de litige concernant les heures de cours fixées, seul notre dernier mail sera pris en considération. A défaut, le planning dressé par l’école de conduite est prépondérant.

Article 9- Modification – Annulation par le candidat.
Cours collectif : L’inscription à une session de cours théorique qui ne sera pas décommandé 5 jours à l’avance (du mardi au vendredi) sera automatiquement portée en compte.
Cours pratique : L’annulation d’un cours doit être réalisée au plus tard 48 heures avant ledit cours. A noter que le lundi étant notre jour de fermeture, celui-ci ne peut être pris en compte dans ce délai de 48 heures. A défaut d’annulation hors délai de 48 heures, le cours sera perdu et son coût sera intégralement supporté par le candidat.
Aucune annulation et/ou modification ne sera acceptée pour les cours prévus durant les week-end et jours fériés. Le candidat qui fait toutefois la demande d’une telle annulation ou modification, prend connaissance que ledit cours sera perdu et son coût total sera intégralement dû.
Lorsqu’un cours de conduite n’est pas annulé conformément aux présentes conditions générales, la suite du planning du candidat sera suspendue et un montant de 25,-eur sera dû pour frais administratifs.
Examen pratique : Les rendez-vous pris pour un examen pratique qui ne seront pas décommandés 2 jours ouvrables à l’avance (du mardi au vendredi) font l’objet d’une amende de 25 –eur à payer directement auprès du Centre d’examen concerné.
Aucune indemnité ni remboursement ne seront dus par l’opérateur de formation dans les cas précités.

Article 10- Tarifs.
L’opérateur de formation se réserve le droit de modifier la liste de prix sans avis préalable. Ces modifications prennent effet immédiatement selon les tarifs en vigueur.

Article 11- Rupture de contrat.
En cas de manquement grave aux présentes conditions générales (annulations intempestives, non-respect des horaires, comportement inapproprié, …) l’opérateur de formation se réserve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnité. Si le candidat décide de ne pas poursuivre ses cours, un forfait administratif de 250 €, est dû à l’école de conduite.

Article 12- Payement – Facturation – Remboursement.
La réception de l’acompte vaut pour pleine et entière acceptation de nos conditions. Les heures de cours payées restent valables pendant une durée de 2 années à dater du premier versement.
Toute facture doit être demandée au plus tard lors du payement ou maximum 5 jours ouvrables après celui-ci. Toute demande de facture entraînera une indemnité de 15,-eur afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraînera une indemnité de 25,-eur par facture afin de couvrir les frais administratifs.
L’opérateur de formation n’effectue aucun remboursement ; ni complet, ni partiel.

Article 13- Conditions de paiement.
L’envoi de la note vaut mise en demeure en bonne et due forme. Toutes nos notes sont payables au comptant ou dans les 30 jours de la date d’émission de la facture à l’un de nos comptes bancaires mentionné sur la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt de 12%  sur base annuelle, calculé par jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50,00 euros. En outre, les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts calculés au même taux et dans les mêmes conditions.
Seront considérées comme faisant l’objet d’un retard de paiement les factures qui n’auront pas été intégralement payées :
– dans les 8 jours de leur date d’émission en cas de vente au comptant
–    au jour de l’échéance si des conditions ont été consenties
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de suspension de paiement, même non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme pour toutes les factures, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure.  Le cas échéant, nous nous réservons en outre le droit de suspendre toutes les livraisons ou tous les services sans mise en demeure.

Article 14- Absence de renonciation.
Le fait pour l’opérateur de formation de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à son prévaloir.

Article 15- Compétence des Tribunaux.
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la compétence des tribunaux de Bruxelles, sous réserve du droit pour l’opérateur de formation de porter le litige devant un autre tribunal également compétent.