Conditions gA�nA�rales d’utilisation

Article 1- Conditions gA�nA�rales.
Les prA�sentes conditions gA�nA�rales ont pour but de dA�finir les droits, les obligations et les responsabilitA�s entre la��Association Sans But Lucratif A� Mobila��AID Management et Services, opA�rateur de formation A� la mobilitA� A�, ci-aprA?s dA�nommA�e A�A�la��OpA�rateur de formationA�A�, et le candidat enregistrA� au prA�alable comme bA�nA�ficiaire et ayant reA�u, A� ce titre, un numA�ro da��identification. Le fait pour un candidat de complA�ter un formulaire da��inscription (en ligne sur le site www.mobilaid.be), de confirmer ses donnA�es, et da��envoyer ce formulaire A� la��A�cole de conduite, implique que ce candidat reconnaA�t avoir pris connaissance des prA�sentes conditions gA�nA�rales, les comprendre et les approuver sans rA�serve.
Les parties concluent ensemble un A�A�contrat da��inscriptionA�A� qui rA�pond aux conditions gA�nA�rales de vente suivantes, sans prA�judice da��autres dispositions contractuelles ou lA�gales.
Ce contrat da��inscription ainsi que la formule choisie sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas A?tre cA�dA�s A� une tierce personne.

Article 2- Le candidat.
Le candidat sa��engage A� communiquer des donnA�es exactes et complA?tes lors de son inscription et A� les modifier le cas A�chA�ant. Tout candidat ayant reA�u son numA�ro da��inscription adhA?re automatiquement aux conditions gA�nA�rales de la��opA�rateur de formation et en accepte la��entiA?retA� des termes et obligations.
Ces documents doivent A?tre originaux, en bon A�tat afin da��en permettre la parfaite et complA?te lecture, non tA?chA� da��anomalie de confection ou susceptible da��A?tre des faux, et dA�livrA�s par une administration communale belge. Ces documents sont photocopiA�s A� des fins da��assurance et de sA�curitA�. Le candidat est seul responsable de la prA�sentation de ses documents aux diffA�rentes A�tapes de sa formation ou apprentissage.
Le candidat donne son consentement explicite pour le traitement de ses donnA�es administratives et de santA� le concernant, conformA�ment A� la��article 7 de la Loi du 08 dA�cembre 1992 relative A� la protection de la vie privA�e A� la��A�gard des traitements de donnA�es A� caractA?re personnel.
Les redevances et/ou des supplA�ments de redevance dus au centre da��examens sont A� charge du candidat.

Article 3- Les vA�hicules.
La��opA�rateur de formation, A� travers son A�cole de conduite, met A� disposition de ses candidats des vA�hicules correctement entretenus, propres, sains, et attend da��eux qua��ils considA?rent ces vA�hicules comme les leurs, avec toute la��attention et la vigilance escomptA�e. Il est strictement interdit, sous peine de sanctions, de fumer, manger ou boire dans ces vA�hicules.

Article 4- Cours collectifs.
La��opA�rateur de formation assure la formation des Moniteurs da��auto-A�cole, des ateliers de coaching ainsi que la��apprentissage du Code de la route en vue de la��examen thA�orique avant de sa��inscrire A� des cours pratiques. Le candidat participant A� une session de cours thA�oriques sa��interdit de troubler par son comportement le bon dA�roulement du cours sous peine da��exclusion. Dans ce cas, le candidat ne pourra prA�tendre A� aucun remboursement ni indemnitA�.

Article 5- Cours pratiques.
En ce qui concerne la��enseignement pratique, les dA�placements sur la voie publique au cours desquels la��A�lA?ve ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisA�s pour le calcul du nombre da��heures de cours.
Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionnA� lors des sA�ances da��informations ne sera facturA�e.

Article 6- Attestations a�� Duplicata.
Toute demande da��attestation doit A?tre rentrA�e dans un maximum de 15 jours aprA?s la fin du dernier cours. PassA� ce dA�lai, une indemnitA� de 15,-eur sera demandA�e par document et ce afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraA�nera une indemnitA� de 25,-eur par document afin de couvrir les frais administratifs.

Article 7- Examens pratiques.
Le candidat ou son reprA�sentant lA�gal est seul responsable pour toutes les dA�marches A� effectuer auprA?s du centre da��examens.

Article 8- Modification a�� Annulation par la��A�cole de conduite.
Cours thA�oriqueA�: La��opA�rateur de formation se rA�serve le droit da��annuler une session de formation collective au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de dA�but de ladite session si le nombre da��inscriptions est insuffisant.
Cours pratiqueA�: La��opA�rateur de formation se rA�serve A�galement le droit de modifier ou da��annuler un cours dans le cadre da��une rA�organisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphA�riques sont clairement inadaptA�es A� la��apprentissage de la conduite automobile (verglas a�� neigea��). Aucune indemnitA� ni remboursement ne seront dus par la��opA�rateur de formation dans les cas prA�citA�s.
Dans le cas oA? un cours na��a pu A?tre donnA� normalement A� cause da��une panne, da��un accident, ou da��une erreur commise dans le planning par la��opA�rateur de formation, le temps non prestA� et dA� au candidat sera reportA� ultA�rieurement A� la��exclusion de toute autre dA�dommagement ou indemnitA�.
La��A�cole de conduite se rA�serve A�galement le droit de suspendre les cours en cas de retard de payement des candidats.
En cas de litige concernant les heures de cours fixA�es, seul notre dernier mail sera pris en considA�ration. A dA�faut, le planning dressA� par la��A�cole de conduite est prA�pondA�rant.

Article 9- Modification a�� AnnulationA�par le candidat.
Cours collectifA�: La��inscription A� une session de cours thA�orique qui ne sera pas dA�commandA� 5 jours A� la��avance (du mardi au vendredi) sera automatiquement portA�e en compte.
Cours pratiqueA�: La��annulation da��un cours doit A?tre rA�alisA�eA�au plus tard 48 heuresA�avant ledit cours. A noter que le lundi A�tant notre jour de fermeture, celui-ci neA�peut A?tre pris en compteA�dans ce dA�lai de 48 heures. A dA�faut da��annulation hors dA�lai de 48 heures, le cours sera perdu et son coA�t sera intA�gralement supportA� par le candidat.
Aucune annulation et/ou modificationA�ne sera acceptA�e pour les cours prA�vus durant les week-end et jours fA�riA�s. Le candidat qui fait toutefois la demande da��une telle annulation ou modification, prend connaissance que ledit cours sera perdu et son coA�t total sera intA�gralement dA�.
Lorsqua��un cours de conduite na��est pas annulA� conformA�ment aux prA�sentes conditions gA�nA�rales, la suite du planning du candidat sera suspendue et un montant de 25,-eur sera dA� pour frais administratifs.
Examen pratiqueA�: Les rendez-vous pris pour un examen pratique qui ne seront pas dA�commandA�s 2 jours ouvrables A� la��avance (du mardi au vendredi) font la��objet da��une amende de 25 a��eur A� payer directement auprA?s du Centre da��examen concernA�.
Aucune indemnitA� ni remboursement ne seront dus par la��opA�rateur de formation dans les cas prA�citA�s.

Article 10- Tarifs.
La��opA�rateur de formation se rA�serve le droit de modifier la liste de prix sans avis prA�alable. Ces modifications prennent effet immA�diatement selon les tarifs en vigueur.

Article 11- Rupture de contrat.
En cas de manquement grave aux prA�sentes conditions gA�nA�rales (annulations intempestives, non-respect des horaires, comportement inappropriA�, a��) la��opA�rateur de formation se rA�serve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnitA�. Si le candidat dA�cide de ne pas poursuivre ses cours, un forfait administratif de 250 a��, est dA� A� la��A�cole de conduite.

Article 12- Payement a�� Facturation a�� Remboursement.
La rA�ception de la��acompte vaut pour pleine et entiA?re acceptation de nos conditions. Les heures de cours payA�es restent valables pendant une durA�e de 2 annA�es A� dater du premier versement.
Toute facture doit A?tre demandA�e au plus tard lors du payement ou maximum 5 jours ouvrables aprA?s celui-ci. Toute demande de facture entraA�nera une indemnitA� de 15,-eur afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraA�nera une indemnitA� de 25,-eur par facture afin de couvrir les frais administratifs.
La��opA�rateur de formation na��effectueA�aucun remboursementA�; ni complet, ni partiel.

Article 13- Conditions de paiement.
L’envoi de la note vaut mise en demeure en bonne et due forme. Toutes nos notes sont payables au comptant ou dans les 30 jours de la date d’A�mission de la facture A� l’un de nos comptes bancaires mentionnA� sur la facture. En cas de retard de paiement, un intA�rA?t de 12%A� sur base annuelle, calculA� par jour de retard, ainsi qu’une indemnitA� forfaitaire A�gale A� 15 % du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure prA�alable, sans toutefois que cette indemnitA� ne puisse A?tre infA�rieure A� 50,00 euros. En outre, les intA�rA?ts dus pour une annA�e entiA?re produiront eux-mA?mes des intA�rA?ts calculA�s au mA?me taux et dans les mA?mes conditions.
Seront considA�rA�es comme faisant l’objet d’un retard de paiement les factures qui n’auront pas A�tA� intA�gralement payA�es :
– dans les 8 jours de leur date d’A�mission en cas de vente au comptant
– A�A�A�au jour de l’A�chA�ance si des conditions ont A�tA� consenties
Le dA�faut de paiement d’une facture A� son A�chA�ance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de suspension de paiement, mA?me non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilitA� du client, entraA�nent la dA�chA�ance du terme pour toutes les factures, mA?me non A�chues, de plein droit et sans mise en demeure.A� Le cas A�chA�ant, nous nous rA�servons en outre le droit de suspendre toutes les livraisons ou tous les services sans mise en demeure.

Article 14- Absence de renonciation.
Le fait pour la��opA�rateur de formation de ne pas avoir exigA� A� un moment quelconque la stricte application de la��ensemble des dispositions prA�vues dans les prA�sentes conditions gA�nA�rales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prA�valoir ne pourra A?tre interprA�tA� comme une renonciation A� son prA�valoir.

Article 15- CompA�tence des Tribunaux.
Le contrat est rA�gi par le droit belge. Tout litige qui en rA�sulterait sera soumis A� la compA�tence des tribunaux de Bruxelles, sous rA�serve du droit pour la��opA�rateur de formation de porter le litige devant un autre tribunal A�galement compA�tent.