Conditions gAi??nAi??rales d’utilisation

Article 1- Conditions gAi??nAi??rales.
Les prAi??sentes conditions gAi??nAi??rales ont pour but de dAi??finir les droits, les obligations et les responsabilitAi??s entre lai??i??Association Sans But Lucratif Ai?? Mobilai??i??AID Management et Services, opAi??rateur de formation Ai?? la mobilitAi?? Ai??, ci-aprA?s dAi??nommAi??e Ai??Ai??lai??i??OpAi??rateur de formationAi??Ai??, et le candidat enregistrAi?? au prAi??alable comme bAi??nAi??ficiaire et ayant reAi??u, Ai?? ce titre, un numAi??ro dai??i??identification. Le fait pour un candidat de complAi??ter un formulaire dai??i??inscription (en ligne sur le site www.mobilaid.be), de confirmer ses donnAi??es, et dai??i??envoyer ce formulaire Ai?? lai??i??Ai??cole de conduite, implique que ce candidat reconnaAi??t avoir pris connaissance des prAi??sentes conditions gAi??nAi??rales, les comprendre et les approuver sans rAi??serve.
Les parties concluent ensemble un Ai??Ai??contrat dai??i??inscriptionAi??Ai?? qui rAi??pond aux conditions gAi??nAi??rales de vente suivantes, sans prAi??judice dai??i??autres dispositions contractuelles ou lAi??gales.
Ce contrat dai??i??inscription ainsi que la formule choisie sont nominatifs et ne peuvent en aucun cas A?tre cAi??dAi??s Ai?? une tierce personne.

Article 2- Le candidat.
Le candidat sai??i??engage Ai?? communiquer des donnAi??es exactes et complA?tes lors de son inscription et Ai?? les modifier le cas Ai??chAi??ant. Tout candidat ayant reAi??u son numAi??ro dai??i??inscription adhA?re automatiquement aux conditions gAi??nAi??rales de lai??i??opAi??rateur de formation et en accepte lai??i??entiA?retAi?? des termes et obligations.
Ces documents doivent A?tre originaux, en bon Ai??tat afin dai??i??en permettre la parfaite et complA?te lecture, non tA?chAi?? dai??i??anomalie de confection ou susceptible dai??i??A?tre des faux, et dAi??livrAi??s par une administration communale belge. Ces documents sont photocopiAi??s Ai?? des fins dai??i??assurance et de sAi??curitAi??. Le candidat est seul responsable de la prAi??sentation de ses documents aux diffAi??rentes Ai??tapes de sa formation ou apprentissage.
Le candidat donne son consentement explicite pour le traitement de ses donnAi??es administratives et de santAi?? le concernant, conformAi??ment Ai?? lai??i??article 7 de la Loi du 08 dAi??cembre 1992 relative Ai?? la protection de la vie privAi??e Ai?? lai??i??Ai??gard des traitements de donnAi??es Ai?? caractA?re personnel.
Les redevances et/ou des supplAi??ments de redevance dus au centre dai??i??examens sont Ai?? charge du candidat.

Article 3- Les vAi??hicules.
Lai??i??opAi??rateur de formation, Ai?? travers son Ai??cole de conduite, met Ai?? disposition de ses candidats des vAi??hicules correctement entretenus, propres, sains, et attend dai??i??eux quai??i??ils considA?rent ces vAi??hicules comme les leurs, avec toute lai??i??attention et la vigilance escomptAi??e. Il est strictement interdit, sous peine de sanctions, de fumer, manger ou boire dans ces vAi??hicules.

Article 4- Cours collectifs.
Lai??i??opAi??rateur de formation assure la formation des Moniteurs dai??i??auto-Ai??cole, des ateliers de coaching ainsi que lai??i??apprentissage du Code de la route en vue de lai??i??examen thAi??orique avant de sai??i??inscrire Ai?? des cours pratiques. Le candidat participant Ai?? une session de cours thAi??oriques sai??i??interdit de troubler par son comportement le bon dAi??roulement du cours sous peine dai??i??exclusion. Dans ce cas, le candidat ne pourra prAi??tendre Ai?? aucun remboursement ni indemnitAi??.

Article 5- Cours pratiques.
En ce qui concerne lai??i??enseignement pratique, les dAi??placements sur la voie publique au cours desquels lai??i??Ai??lA?ve ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisAi??s pour le calcul du nombre dai??i??heures de cours.
Aucune prestation autre que celles pour lesquelles le tarif est mentionnAi?? lors des sAi??ances dai??i??informations ne sera facturAi??e.

Article 6- Attestations ai??i?? Duplicata.
Toute demande dai??i??attestation doit A?tre rentrAi??e dans un maximum de 15 jours aprA?s la fin du dernier cours. PassAi?? ce dAi??lai, une indemnitAi?? de 15,-eur sera demandAi??e par document et ce afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraAi??nera une indemnitAi?? de 25,-eur par document afin de couvrir les frais administratifs.

Article 7- Examens pratiques.
Le candidat ou son reprAi??sentant lAi??gal est seul responsable pour toutes les dAi??marches Ai?? effectuer auprA?s du centre dai??i??examens.

Article 8- Modification ai??i?? Annulation par lai??i??Ai??cole de conduite.
Cours thAi??oriqueAi??: Lai??i??opAi??rateur de formation se rAi??serve le droit dai??i??annuler une session de formation collective au plus tard 1 jour ouvrable avant la date de dAi??but de ladite session si le nombre dai??i??inscriptions est insuffisant.
Cours pratiqueAi??: Lai??i??opAi??rateur de formation se rAi??serve Ai??galement le droit de modifier ou dai??i??annuler un cours dans le cadre dai??i??une rAi??organisation de son planning et/ou lorsque les conditions atmosphAi??riques sont clairement inadaptAi??es Ai?? lai??i??apprentissage de la conduite automobile (verglas ai??i?? neigeai??i??). Aucune indemnitAi?? ni remboursement ne seront dus par lai??i??opAi??rateur de formation dans les cas prAi??citAi??s.
Dans le cas oA? un cours nai??i??a pu A?tre donnAi?? normalement Ai?? cause dai??i??une panne, dai??i??un accident, ou dai??i??une erreur commise dans le planning par lai??i??opAi??rateur de formation, le temps non prestAi?? et dAi?? au candidat sera reportAi?? ultAi??rieurement Ai?? lai??i??exclusion de toute autre dAi??dommagement ou indemnitAi??.
Lai??i??Ai??cole de conduite se rAi??serve Ai??galement le droit de suspendre les cours en cas de retard de payement des candidats.
En cas de litige concernant les heures de cours fixAi??es, seul notre dernier mail sera pris en considAi??ration. A dAi??faut, le planning dressAi?? par lai??i??Ai??cole de conduite est prAi??pondAi??rant.

Article 9- Modification ai??i?? AnnulationAi??par le candidat.
Cours collectifAi??: Lai??i??inscription Ai?? une session de cours thAi??orique qui ne sera pas dAi??commandAi?? 5 jours Ai?? lai??i??avance (du mardi au vendredi) sera automatiquement portAi??e en compte.
Cours pratiqueAi??: Lai??i??annulation dai??i??un cours doit A?tre rAi??alisAi??eAi??au plus tard 48 heuresAi??avant ledit cours. A noter que le lundi Ai??tant notre jour de fermeture, celui-ci neAi??peut A?tre pris en compteAi??dans ce dAi??lai de 48 heures. A dAi??faut dai??i??annulation hors dAi??lai de 48 heures, le cours sera perdu et son coAi??t sera intAi??gralement supportAi?? par le candidat.
Aucune annulation et/ou modificationAi??ne sera acceptAi??e pour les cours prAi??vus durant les week-end et jours fAi??riAi??s. Le candidat qui fait toutefois la demande dai??i??une telle annulation ou modification, prend connaissance que ledit cours sera perdu et son coAi??t total sera intAi??gralement dAi??.
Lorsquai??i??un cours de conduite nai??i??est pas annulAi?? conformAi??ment aux prAi??sentes conditions gAi??nAi??rales, la suite du planning du candidat sera suspendue et un montant de 25,-eur sera dAi?? pour frais administratifs.
Examen pratiqueAi??: Les rendez-vous pris pour un examen pratique qui ne seront pas dAi??commandAi??s 2 jours ouvrables Ai?? lai??i??avance (du mardi au vendredi) font lai??i??objet dai??i??une amende de 25 ai??i??eur Ai?? payer directement auprA?s du Centre dai??i??examen concernAi??.
Aucune indemnitAi?? ni remboursement ne seront dus par lai??i??opAi??rateur de formation dans les cas prAi??citAi??s.

Article 10- Tarifs.
Lai??i??opAi??rateur de formation se rAi??serve le droit de modifier la liste de prix sans avis prAi??alable. Ces modifications prennent effet immAi??diatement selon les tarifs en vigueur.

Article 11- Rupture de contrat.
En cas de manquement grave aux prAi??sentes conditions gAi??nAi??rales (annulations intempestives, non-respect des horaires, comportement inappropriAi??, ai??i??) lai??i??opAi??rateur de formation se rAi??serve le droit de rompre le contrat sans aucune indemnitAi??. Si le candidat dAi??cide de ne pas poursuivre ses cours, un forfait administratif de 250 ai??i??, est dAi?? Ai?? lai??i??Ai??cole de conduite.

Article 12- Payement ai??i?? Facturation ai??i?? Remboursement.
La rAi??ception de lai??i??acompte vaut pour pleine et entiA?re acceptation de nos conditions. Les heures de cours payAi??es restent valables pendant une durAi??e de 2 annAi??es Ai?? dater du premier versement.
Toute facture doit A?tre demandAi??e au plus tard lors du payement ou maximum 5 jours ouvrables aprA?s celui-ci. Toute demande de facture entraAi??nera une indemnitAi?? de 15,-eur afin de couvrir les frais administratifs. Toute demande de duplicata entraAi??nera une indemnitAi?? de 25,-eur par facture afin de couvrir les frais administratifs.
Lai??i??opAi??rateur de formation nai??i??effectueAi??aucun remboursementAi??; ni complet, ni partiel.

Article 13- Conditions de paiement.
L’envoi de la note vaut mise en demeure en bonne et due forme. Toutes nos notes sont payables au comptant ou dans les 30 jours de la date d’Ai??mission de la facture Ai?? l’un de nos comptes bancaires mentionnAi?? sur la facture. En cas de retard de paiement, un intAi??rA?t de 12%Ai?? sur base annuelle, calculAi?? par jour de retard, ainsi qu’une indemnitAi?? forfaitaire Ai??gale Ai?? 15 % du montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure prAi??alable, sans toutefois que cette indemnitAi?? ne puisse A?tre infAi??rieure Ai?? 50,00 euros. En outre, les intAi??rA?ts dus pour une annAi??e entiA?re produiront eux-mA?mes des intAi??rA?ts calculAi??s au mA?me taux et dans les mA?mes conditions.
Seront considAi??rAi??es comme faisant l’objet d’un retard de paiement les factures qui n’auront pas Ai??tAi?? intAi??gralement payAi??es :
– dans les 8 jours de leur date d’Ai??mission en cas de vente au comptant
– Ai??Ai??Ai??au jour de l’Ai??chAi??ance si des conditions ont Ai??tAi?? consenties
Le dAi??faut de paiement d’une facture Ai?? son Ai??chAi??ance, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, toute demande de suspension de paiement, mA?me non officielle, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilitAi?? du client, entraAi??nent la dAi??chAi??ance du terme pour toutes les factures, mA?me non Ai??chues, de plein droit et sans mise en demeure.Ai?? Le cas Ai??chAi??ant, nous nous rAi??servons en outre le droit de suspendre toutes les livraisons ou tous les services sans mise en demeure.

Article 14- Absence de renonciation.
Le fait pour lai??i??opAi??rateur de formation de ne pas avoir exigAi?? Ai?? un moment quelconque la stricte application de lai??i??ensemble des dispositions prAi??vues dans les prAi??sentes conditions gAi??nAi??rales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prAi??valoir ne pourra A?tre interprAi??tAi?? comme une renonciation Ai?? son prAi??valoir.

Article 15- CompAi??tence des Tribunaux.
Le contrat est rAi??gi par le droit belge. Tout litige qui en rAi??sulterait sera soumis Ai?? la compAi??tence des tribunaux de Bruxelles, sous rAi??serve du droit pour lai??i??opAi??rateur de formation de porter le litige devant un autre tribunal Ai??galement compAi??tent.